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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES LICENCES DE LOGICIELS ET SERVICES ASSOCIES

AVANT D’UTILISER LE LOGICIEL AtomicSeller, VOUS DEVEZ ACCEPTER LES CONDITIONS SUIVANTES :

1. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AtomicSeller et de son client dans le cadre de la commercialisation des logiciels et services de conseil, assistance à projets, développement, formation et support d’AtomicSeller. Tout achat de prestation de service ou de logiciel à AtomicSeller implique donc l’adhésion sans réserve, du client, aux présentes conditions générales de vente.

2. OCTROI DE LA LICENCE

“AtomicSeller” vous donne un droit non exclusif d’installer et d’utiliser ce logiciel “AtomicSeller” à des fins d’évaluation ou pour une période illimitée (AtomicSeller Free) ou pour une période limitée à un (1) an (AtomicSeller Pro, AtomicSeller Enterprise). Pour utiliser le logiciel à des fins professionnelles ou commerciales, vous devez obtenir un numéro de licence approprié généré par “AtomicSeller” (voir https://www.atomicseller.com).

3. CONDITIONS DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

AtomicSeller propose une gamme de logiciels et de services associés. Le droit d’utilisation de ces logiciels est proposé à différents prix dépendant des fonctions différentiées de chaque logiciel. Le barème des prix unitaires est consultable à tout moment sur le site internet www.atomicseller.com et il est susceptible de changer sans notification préalable.

Le droit d’utilisation des logiciels est vendu sous forme de redevance annuelle, sur le site www.atomicseller.com. Le paiement a lieu directement sur ce site internet, au moment de l’achat et au moyen d’un paiement sécurisé de type Paypal ou carte de crédit. Le droit de rétractation est traité conformément à la législation en cours.

Les prix indiqués sont TTC. Ils s’entendent toutes taxes comprises et la TVA n’est pas facturée en sus. Les achats peuvent se faire dans 2 monnaies différentes : l’Euro ou le Dollar. En valeur absolue, le prix proposé est le même, que la transaction ait lieu dans l’une ou dans l’autre de ces 2 monnaies.

Le paiement ayant lieu au moment de l’achat, AtomicSeller ne pratique ni l’escompte pour paiement anticipé, ni les pénalités pour retard de paiement.

La livraison des logiciels a lieu aussitôt après paiement, par téléchargement au travers d’internet et par obtention d’un numéro de licence.

A l’occasion de certains évènements et/ou dans certains pays, des réductions de prix ou remises peuvent être consenties sous forme de coupon.

4. CONFORMITE RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données renforce l’encadrement de la circulation et du traitement des données à caractère personnel des personnes physiques.

AtomicSeller s’engage à respecter les principes de protection des données personnelles et de la vie privée imposés par le Règlement RGPD.

Si vous nous transmettez des renseignements personnels comme par exemple : vos nom, adresse postale, adresse e-mail ou numéro de téléphone ou toute autre donnée personnelle, que ce soit par courrier électronique ou en remplissant un formulaire, vous pouvez être assurés que nous n’utiliserons que l’information requise pour répondre à vos demandes et y donner suite. Les messages et données électroniques sont traités avec les meilleures mesures de confidentialité.

Les données personnelles que vous nous communiquez sont conservées durant 10 ans, et ne sont communiquées à aucune autre organisation (partenaire, sous-traitant, agence de marketing ou de publicité, organisme de démarchage).

Nous nous engageons à ne pas utiliser vos données personnelles pour faire un traitement de type profilage, ainsi qu’à ne pas utiliser vos données personnelles afin de vous proposer des annonces de produits ou services adaptés ou non à vos centres d’intérêt, dans un traitement automatisé, sans votre consentement.

A tout moment, vous pouvez exercer vos droits quant à l’utilisation, au traitement et à l’archivage de vos données personnelles par AtomicSeller :

– Droit à l’oubli : permettant de demander l’effacement des données vous concernant.

– Droit à la portabilité des données : consistant à récupérer une copie des données vous concernant dans un format lisible.

– Droit de limitation : permettant de demander la suspension du traitement des données vous concernant.

En cas de faille de sécurité et/ou de vol d’informations personnelles par une personne et/ou un organisme malveillant extérieur à AtomicSeller, nous nous engageons à notifier cette violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, aux autorités et aux personnes concernées.

5. RESERVE DE PROPRIETE

Les logiciels d’AtomicSeller sont et restent la propriété d’AtomicSeller qui en accorde uniquement le droit d’utilisation à ses clients. AtomicSeller se réserve le droit de supprimer une licence d’utilisation si la redevance annuelle n’a pas été payée par le client.

6. EXONÉRATION DE GARANTIE

Ce logiciel est fourni “tel quel” sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Le risque entier quant à la qualité et aux performances du logiciel vous appartient. Si le logiciel s’avère défectueux, vous assumez le coût de toutes les opérations d’entretien, de réparation ou de correction nécessaires. En aucun cas, l’auteur, le détenteur des droits d’auteur ou toute autre partie susceptible de redistribuer le logiciel ne peut être tenu pour responsable des dommages, y compris les dommages généraux, spéciaux, accidentels ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le logiciel (incluant, mais sans s’y limiter, la perte de données, les données inexactes ou corrompues, la perte de profits commerciaux ou la perte en production, la perte d’informations commerciales ou de production, les interruptions d’activité ou de production, les pertes subie par vous ou des tiers, ou la défaillance du logiciel à fonctionner avec tout autre logiciel) même si l’auteur, le détenteur des droits d’auteur ou une autre partie a été avisé de la possibilité de tels dommages.

Vous n’êtes pas autorisé à :

– faire du reverse-engineering, décompiler ou désassembler le logiciel ;

– manipuler ou altérer les composants qui constituent ce logiciel de quelque façon que ce soit ;

– reconditionner les fichiers fournis avec ce logiciel.

– rendre le logiciel disponible publiquement ou en privé (y compris, mais sans s’y limiter, le téléchargement vers des archives accessibles au public, la copie en miroir et la distribution du logiciel sur CD-ROM, disquette ou autre support similaire) sauf autorisation expresse et explicite de l’auteur.

– utiliser des parties de ce logiciel afin d’améliorer les produits concurrents.

L’ÉDITEUR ET L’AUTEUR DE CE LOGICIEL (ATOMICSELLER) NE PEUVENT ÊTRE TENUS

RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT DÉCOULANT DE L’INSTALLATION ET DE L’UTILISATION DU LOGICIEL OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER À DES FINS SPÉCIFIQUES.

LA VIOLATION OU LA NON-ACCEPTATION DE L’UNE DES CONDITIONS DE LICENCE CI-DESSUS TERMINE IMMÉDIATEMENT ET DE MANIÈRE INCONDITIONNELLE VOTRE DROIT A UTILISER LA LICENCE.

7. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société AtomicSeller ne pourra en aucun cas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

8. RESOLUTION DES LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de la société AtomicSeller. En l’occurrence, il s’agit du tribunal de commerce de Créteil en France.